Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique doit le faire à l’aide d’un espace numérique, permettant d’interagir directement avec le client et d’y conclure un contrat, qui répond aux exigences prévues par le présent chapitre.
A.M. 2019-05, a. 2.
En vig.: 2019-06-13
2. Un cabinet qui offre des produits et services sans l’entremise d’une personne physique doit le faire à l’aide d’un espace numérique, permettant d’interagir directement avec le client et d’y conclure un contrat, qui répond aux exigences prévues par le présent chapitre.
A.M. 2019-05, a. 2.
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